Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site exploité sous l'enseigne PERROWALL, accessible aux adresses perrowall.com et clotureantifugue.com (le « Site »), entre la société NOVANTIS COMMERCE FZ-LLC, Free Zone Limited Liability Company, dont le siège social est situé Building X2, Dubai Internet City, PO Box 502985, Dubaï, Émirats Arabes Unis, enregistrée sous le numéro 928315, numéro de TVA intracommunautaire FR80928315984 (le « Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « Consommateur »).
Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui en font partie intégrante, notamment en ce qu'elles fixent les conditions d'utilisation des produits et les obligations de l'utilisateur. (Information précontractuelle : art. L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.)
Article 2. Produits
Les produits proposés sont des matériels d'aide à l'éducation canine et au confinement (colliers d'éducation, systèmes anti-fugue, accessoires), décrits avec leurs caractéristiques essentielles sur leurs fiches respectives. Les photographies et illustrations sont indicatives et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les produits ne constituent ni un dispositif de sécurité infaillible, ni un substitut à la surveillance de l'animal par son gardien. Leur utilisation est strictement subordonnée au respect de la notice d'utilisation et des conditions d'utilisation fixées par les CGU, que le Client déclare avoir lues et acceptées avant la commande.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et détaillés dans la Politique de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence correspondant au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'annonce. (Art. L112-1 et L112-1-1 du Code de la consommation.)
Article 4. Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail et le prix total de sa commande, puis la valide après acceptation expresse des présentes CGV. La vente est définitivement conclue à la confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par courrier électronique. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de soupçon légitime de fraude.
Article 5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au comptant à la commande, par carte bancaire, portefeuilles électroniques ou tout autre moyen de paiement proposé sur la page de paiement (notamment PayPal et, le cas échéant, des facilités de paiement opérées par un prestataire tiers tel que Klarna, sous les conditions propres de ce prestataire). Les transactions sont sécurisées et soumises à l'authentification forte du payeur. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement choisi. La commande est traitée après confirmation de l'encaissement.
Réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix (art. 2367 et s. du Code civil).
Article 6. Livraison
Les zones, modalités, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique de livraison. À défaut d'indication d'une autre date, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L216-1 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement du bien sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien (art. L216-4 du Code de la consommation).
Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais d'importation éventuels sont à la charge exclusive du Client.
En cas de colis livré endommagé, le Client émet des réserves précises auprès du transporteur lors de la remise et en informe le service client à info@clotureantifugue.com, accompagnées de photographies, dans les meilleurs délais.
Article 7. Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 et s. du Code de la consommation). Les modalités d'exercice, les conditions de retour, le sort des frais de retour, le régime de la dépréciation et le formulaire type de rétractation figurent dans la Politique de retours et remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV. La mention « satisfait ou remboursé 14 jours » figurant sur le Site désigne ce droit légal de rétractation, exercé dans les conditions de ladite politique, et ne constitue pas une garantie commerciale supplémentaire.
Article 8. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Encadré d'information obligatoire :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; ou 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Exclusions de la garantie légale de conformité. Sont exclus de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi : l'usure normale du produit et des consommables (piles, sangles, électrodes de contact), les détériorations résultant d'un usage non conforme à la notice ou aux CGU, d'un défaut d'entretien, d'un accident, d'une exposition non prévue par la notice (immersion au-delà des spécifications, chocs), ainsi que les produits modifiés, ouverts ou réparés par le Client ou un tiers non autorisé par le Vendeur.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation du produit non conforme à sa notice, à sa destination ou aux CGU, de défaut de surveillance de l'animal, de modification ou de réparation du produit par un tiers non autorisé, d'usure normale, ou d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les conditions d'utilisation des produits sur l'animal et le régime de responsabilité associé sont détaillés aux articles 6 à 9 des CGU.
En tout état de cause, et hors atteinte aux garanties légales, à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et s. du Code civil) et aux autres dispositions d'ordre public, la responsabilité du Vendeur au titre d'une commande est limitée au montant total effectivement payé par le Client pour cette commande ; les dommages indirects ou immatériels (notamment perte de temps, frais de garde, préjudice d'agrément) ne donnent pas lieu à réparation.
Article 10. Réclamations
Toute réclamation est adressée au service client par courrier électronique à info@clotureantifugue.com, accompagnée des justificatifs utiles, dont obligatoirement le numéro de commande et, pour toute réclamation relative à l'état d'un produit, des photographies du produit et de son emballage. Le Vendeur en accuse réception et la traite dans les meilleurs délais que les circonstances permettent.
Article 11. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité et cookies, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée infructueuse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (https://cm2c.net).
Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, y compris par la voie de la médiation visée ci-dessus, préalablement à toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions du droit commun.
Annexe. Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation ; annexe à l'art. R221-1 du Code de la consommation.)
À l'attention de NOVANTIS COMMERCE FZ-LLC, info@clotureantifugue.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
- Numéro de commande : ____________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
- Signature (en cas de notification sur papier) : ____________________
- Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 11 juin 2026.